Décret n°81-263 du 18 mars 1981 N° 81-263 DU 18 MARS 1981 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
Plus commentés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 1981 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, Vu le code général des impôts, ensemble la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale, notamment son article 34 ; Vu le code des communes, notamment son article L. 234-21 ; Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 décembre 1980, du conseil général de la Guyane en date du 28 novembre 1980, du conseil général de la Martinique en date du 20 décembre 1980 et du conseil général de la Réunion en date du 13 janvier 1981 ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 novembre 1980 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sous réserve des adaptations fixées par le présent décret, les dispositions de la loi susvisée du 10 janvier 1980 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux dates et dans les conditions prévues pour les autres départements.
Les articles 2, 3 et 24 de la loi du 10 janvier 1980 entreront en vigueur le 1er janvier 1982 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Pour l'application du II de l'article 3 de ladite loi, les années "1981, 1982, 1987 et 1991" sont substituées respectivement aux années "1980, 1981, 1986 et 1990".
En 1981, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au profit des départements, des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont fixés de façon que la répartition constatée en 1980 du produit de ces quatre taxes ne soit affectée que par les variations de la matière imposable. Toutefois, pour la taxe professionnelle, seules sont prises en compte les variations résultant des créations et fermetures d'établissements.
numJO=0&dateJO=19810322&numTexte=&pageDebut=00840&pageFin=">décret n° 81-263 du 18 mars 1981, art. 2). C'est donc seulement depuis 1982 que les valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties situées dans les départements d'outre-mer, autres que Mayotte, sont majorées forfaitairement chaque année en appliquant les coefficients prévus pour la métropole.