Décret n°86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;

Vu le décret n° 74-195 du 21 février 1974 portant publication des annexes I et II au règlement de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives ;

Vu le décret n° 79-799 du 13 septembre 1979 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1976 ;

Vu le décret n° 81-117 du 29 janvier 1981 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1976 ;

Vu le décret n° 82-137 du 27 janvier 1982 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Vienne en juin 1980 ;

Vu le décret n° 84-129 du 15 février 1984 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et règlement du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1982 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,