Décret n°83-3 du 5 janvier 1983
Article 1 du Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français *SNCF*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1983
Entrée en vigueur le 6 janvier 1983
Est créé par : Décret 83-3 1983-01-05 JORF 6 janvier 1983 rectificatif JORF 14 janvier 1983
Les six représentants des salariés au conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français, dénommé ci-après S.N.C.F., sont désignés par les salariés de la S.N.C.F. et de ses filiales dont le siège social est situé sur le territoire français dans les conditions fixées par le présent décret.
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