Décret n°83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle

Texte intégral

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 82 à 85,
Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de formation professionnelle, prend effet au 1er juin 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1Application De La Loi Relative À La Répartition Des Compétences Entre L'Etat Et Les Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 22 novembre 1990

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Il semblerait que certains textes d'application n'aient pas encore été publiés. Il lui demande donc l'état actuel d'application de cette loi.Réponse. - Les décrets pris en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (complétée par la loi n° 83-663 du 22 …

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