Décret n°83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 1983 |
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 82 à 85,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 82 à 85,
Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de formation professionnelle, prend effet au 1er juin 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.