Décret n°83-328 du 21 avril 1983
Article 5 du Décret n°83-328 du 21 avril 1983 n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises.
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1983
Entrée en vigueur le 22 avril 1983
Le montant minimal de la participation aux bénéfices est égal à 75 p. 100 du solde créditeur du compte exceptionnel.
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