Décret n°86-1181 du 5 novembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1181 du 5 novembre 1986 portant publication du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 2 juin 1986 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1986
Entrée en vigueur le 11 novembre 1986
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 3 septembre 1986.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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