Décret n°60-466 du 19 mai 1960 relatif à la dénomination des chambres de commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 mai 1960
Dernière modification : 20 mai 1960

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Versions du texte

Article 1
Les chambres de commerce prennent la dénomination "chambres de commerce et d'industrie".