Décret n°60-466 du 19 mai 1960
Article 1 du Décret n°60-466 du 19 mai 1960 relatif à la dénomination des chambres de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/1960
Entrée en vigueur le 20 mai 1960
Les chambres de commerce prennent la dénomination "chambres de commerce et d'industrie".
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