Décret n°60-386 du 22 avril 1960
Article 1 du Décret n°60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1960
Commentaires • 2
En effet, aux termes de l'article 8-5 du decret no 64-217 du 10 mars 1964, ces maitres peuvent etre classes dans l'echelle de remuneration des adjoints d'enseignement charges d'enseignement s'ils sont titulaires d'une licence d'enseignement ou de titres admis en substition par les arretes pris en application du decret no 75-970 du 21 octobre 1975 relatif a la liste des titres requis pour acceder au corps des adjoints d'enseignement. […] Reponse. - L'article 1er du decret no 60-386 du 22 avril 1960 dispose que nul ne peut enseigner dans les classes placees sous contrat s'il ne possede les titres de capacite exiges pour les emplois correspondants de l'enseignement public. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 30 octobre 1886, de l'article 2 de la loi 59-1557 du 31 decembre 1959, des articles 1 et suivants du decret 60-386 du 22 avril 1960 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, defaut de reponse aux conclusions des parties et manque de base legale ;
Lire la suite…- Article 4 et 35 de la loi du 30 octobre 1886·
- Article 2 de la loi du 30 octobre 1886·
- 1) enseignement·
- Creation par un ancien employe d'une entreprise concurrente·
- Ancienne directrice salariée d 'une école privee·
- Distinction avec la direction pedagogique·
- Creation d'un établissement concurrent·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Établissement d'enseignement·
- Constatations suffisantes
[…] le requerant et prenant effet a compter du 1 - 1 -1964. […] Qu'aux termes de l'article 1 er du decret n ° 60 - 386 du 22 avril 1960 « … nul ne peut enseigner dans les classes placees sous contrat s'il ne possede les titres de capacite exiges pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou des titres reconnus equivalents par la reglementation en vigueur » et qu'aux termes de l'article […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Assimilation..* texte applicable·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Introduction de l'instance·
- Personne sous contrat·
- Questions générales·
- Acte réglementaire·
- Enseignement prive·
- Enseignement·
- Procédure
3. Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 65908, publié au recueil Lebon
Le décret 60-386 du 22 avril 1960 exige des enseignants dans les classes placées sous contrat, qu'ils possèdent les "titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public". L'ordonnance du 20 septembre 1958 ayant ajouté à titre provisoire la première partie du baccalauréat à la liste des titres de capacité énumérés par l'article 2 de la loi du 3 août 1926, la requérante, qui était titulaire de ce diplôme, ne pouvait se voir refuser l'agrément provisoire prévu par le décret 60-390 du 22 avril 1960, en vue d'enseigner dans une classe enfantine sous contrat simple, pour le motif juridiquement erroné qu'elle ne possédait pas les titres de capacité exigés par le décret 60-386 du même jour.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Personnel -établissements sous contrat simple·
- Établissements d'enseignement prives·
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- Enseignement·
- Instituteur·
- Baccalauréat·
- Brevet·
- Capacité·
- Enseignement public
En effet, aux termes de l'article 8-5 (ajouté par le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979, puis modifié par le décret n° 81-231 du 9 mars 1981), […] modifié par le décret n° 86-488 du 14 mars 1986 prévoyant " les titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique ". […] Réponse. - L'article 1er du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 dispose que nul ne peut enseigner dans les classes placées sous contrat s'il ne possède les titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public. […]
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