Décret n°60-386 du 22 avril 1960
Article 2 du Décret n°60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat.Abrogé
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Entrée en vigueur le 24 avril 1960
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Le décret 60-386 du 22 avril 1960 exige des enseignants dans les classes placées sous contrat, qu'ils possèdent les "titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public". L'ordonnance du 20 septembre 1958 ayant ajouté à titre provisoire la première partie du baccalauréat à la liste des titres de capacité énumérés par l'article 2 de la loi du 3 août 1926, la requérante, qui était titulaire de ce diplôme, ne pouvait se voir refuser l'agrément provisoire prévu par le décret 60-390 du 22 avril 1960, en vue d'enseigner dans une classe enfantine sous contrat simple, pour le motif juridiquement erroné qu'elle ne possédait pas les titres de capacité exigés par le décret 60-386 du même jour.
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2. Conseil d'Etat, du 24 juin 1970, 79212, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacite dont doivent justifier les directeurs et maitres des etablissements d'enseignement prives places sous contrat, « sous reserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-apres, nul ne peut diriger un etablissement d'enseignement prive ayant passe l'un des contrats prevus par la loi n° 59-1557 du 31 decembre 1959, ni enseigner dans les classes placees sous contrat s'il ne possede les titres de capacite exiges pour les emplois correspondants de l'enseignement public ou des titres reconnus equivalents par la reglementation en vigueur » ;
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