Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministère des travaux publics et des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la construction.

Vu le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 tendant à l'organisation d'un réseau de marchés d'intérêt national modifié par le décret n° 58-550 du 27 juin 1958, l'ordonnance n° 58-766 et le décret n° 58-767 du 25 août 1958 relatifs à l'organisation et au fonctionnement des marchés d'intérêt national.

Vu l'ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959 relative aux marchés d'intérêt national et aux Halles centrales de Paris ;

Vu les décisions des 14 mars 1960 et 17 avril 1961 du comité interministériel permanent de la région parisienne en denrées périssables, et notamment la création d'un marché d'intérêt national dans la région de Rungis (Seine) ;

Vu le plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne approuvé par le décret n° 60-857 du 6 août 1960.
Article 1

La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.

Les fonctions de commissaire à l'aménagement du marché d'intêret national de la région parisienne sont exercées par le préfet du Val-de-Marne.

Article 2

Dans le cadre de cette mission, le commissaire est chargé ;

- de procéder en liaison avec le service du domaine et avec les collectivités locales intéressées aux opérations de cession, d'échange ou de transfert des terrains acquis dans le cadre des décrets des 1er décembre 1961 et 3 décembre 1961 portant déclaration d'utilité publique d'opérations liées à l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis ;

- d'assurer, en tant que de besoin, l'aménagement et la gestion desdits terrains ;

- de prendre toutes mesures permettant d'assurer la coordination des activités sur l'ensemble de la zone du marché d'intérêt national de la région parisienne, telle qu'elle est délimitée sur le plan annexé au présent décret (1).

Le commissaire est consulté sur tout projet d'aménagement et sur tout projet d'implantation d'installations industrielles ou commerciales intéressant la zone précitée. Il s'assure que ces projets sont compatibles avec les activités du marchés d'intérêt national.

Article 5
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre des travaux publics et des transports,
ROBERT BURON.
Le ministre de l'agriculture,
HENRI ROCHEREAU.
Le ministre de la construction,
PIERRE SUDREAU.
Le secrétaire d'Etat au commerce intérieur,
JOSEPH FONTANET.