Décret n°61-836 du 22 juillet 1961
Article 1 du Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1992
La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.
Les fonctions de commissaire à l'aménagement du marché d'intêret national de la région parisienne sont exercées par le préfet du Val-de-Marne.
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[…] ensemble annule ledit arrêté directorial, note de service et contrat-type ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 241-1 à L. 241-11 ; le code de la santé publique, notamment son article L. 893, ensemble la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 ; […]
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 février 1983, 28285 28311, publié au recueil Lebon
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 241-1 à L. 241-11 ; le code de la santé publique, notamment son article L. 893, ensemble la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 ; le décret du 22 juillet 1961 ; le décret du 11 août 1977 ; l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
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