Article 3 du Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienneAbrogé

Dans le cadre des opérations définies à l'article 2 ci-dessus, le commissaire a délégation permanente de signature des ministres intéressés.
Il dispose d'une autorité directe sur tous les services appelés à intervenir en vue de la réalisation des travaux.
Il est ordonnateur secondaire des dépenses.
Il utilise les services de la "Société civile pour l'implantation du marché d'intérêt national dans la région parisienne". Il est assisté du comité de surveillance et des groupes de travail créés auprès de cette société civile et exerce les fonctions de vice-président du comité de surveillance".