Article 2 du Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne

Le commissaire est notamment chargé chargé, en liaison avec les collectivités locales intéressées :

D'établir le programme technique et financier des opérations ainsi que l'avant-projet et le projet définitif du marché d'intêret national de la région parisienne, pour les soumettre à l'approbation des ministres intéressés ;

De procéder ou de faire procéder, en liaison avec le service des domaines, aux acquisitions, amiables ou par voie d'expropriation, des terrains ou droits réels immobiliers nécessaires à l'implantation des ouvrages ou de rendre disponibles lesdits terrains, et d'entreprendre sur ces terrains tous les travaux préparatoires qu'exige la construction du marché ;

De promouvoir, en liaison avec les ministres intéressés, la création d'une société d'économie mixte qui sera chargée de la construction et de l'exploitation du marché et le cas échéant d'entreprendre la construction des ouvrages en attendant la constitution de cette société ;

De prendre toutes mesures permettant d'assurer la coordination des études, des travaux et des activités de la gare routière de Rungis et du marché d'intérêt national de la région parisienne ;

De prendre, avec l'approbation du ministère de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au commerce intérieur, toutes mesures utiles au transfert des activités commerciales des Halles centrales de Paris sur le marché d'intêret national de la région parisienne.