Décret n°83-341 du 23 avril 1983 portant création d'une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels et relatif à la répartition de son capital

Texte intégral

Il est créé une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le capital est fixé à 1 million de francs. Il sera libéré par apport en numéraire. Il est divisé en 10.000 actions de 100 francs et détenu :
Pour 23,33 p. 100 par l'Etat ;
Pour 33,33 p. 100 par la Société financière de radiodiffusion ;
Pour 13,33 p. 100 par la société Télévision française 1 ;
Pour 13,33 p. 100 par la société Antenne 2 ;
Pour 6,67 p. 100 par la Société française de production ;
Pour 5,34 p. 100 par la société France Régions 3 ;
Pour 3,34 p. 100 par l'Institut national de la communication audiovisuelle ;
Pour 1,33 p. 100 par la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.

1Mer Et Littoral - Domaine Public Maritime - Parcs De Cultures Marines. Implantation. Procédure
M. Le Guen Jacques · Questions parlementaires · 11 mai 2004

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative à l'implantation de parcs de cultures marines sur le domaine public maritime. Il souhaiterait l'interroger plus particulièrement sur la procédure d'enquête publique à laquelle sont soumis les projets d'exploitations. Des dossiers ont récemment fait l'objet d'une enquête publique durant seulement deux semaines, sans commissaire enquêteur ni consultation préalable de la commission des sites. Les élus des communes …

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