Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

Texte intégral

La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant. Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.

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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15 février 2007, 03MA00009, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003, présentée par la SA MARSEILLAISE DE CREDIT, dont le siège est situé Traverse de l'Aumône Vieille à Aubagne (Cedex 13684) ; La SA MARSEILLAISE DE CREDIT demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 98-1928 en date du 28 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu partiel par l'article 1 er de son jugement et prononcé la décharge partielle des impositions par l'article 3 du même jugement, a rejeté le surplus de ses conclusions en réduction des cotisations supplémentaires …

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2Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 1 décembre 2004, 250344, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM TRANSPAC, dont le siège est Tour Maine-Montparnasse (B.P. 13), … (75755 cedex 15), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCE TELECOM TRANSPAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur son appel dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal …

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3Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 29 juin 2010, 08PA05926, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2008, présentée pour la société anonyme des GALERIES LAFAYETTE, venant aux droits de la société française des NOUVELLES GALERIES REUNIES dont le siège est 40, Boulevard Haussmann à Paris (75009) par M e Fasquel, avocat ; la société anonyme des GALERIES LAFAYETTE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0317349/2 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en …

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