Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 § 1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, et notamment son article 41 ; Vu la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, et notamment son article 23 ; Vu le décret n° 83-357 du 2 mai 1983, fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment son article 7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Réformation — 

[…] Vu la loi n°79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ; Vu la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ; Vu le décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ; Vu le décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ;