Décret n°83-357 du 2 mai 1983
Article 1 du Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/1983
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant. Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 7 juillet 2005, 02PA00959, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales : Pour l'exercice du droit de communication de l'administration, le gérant et le dépositaire d'un fonds commun de placement sont tenus de présenter : a. […] Les listes des propriétaires de parts et les duplicata des attestations de propriété mentionnées à l'article 1 er du décret nº 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi nº 79-594 du 13 juillet 1979, établies au cours des six dernières années. […]
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