Décret n°83-357 du 2 mai 1983
Article 5 du Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placementAbrogé
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Version03/05/1983
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Pour l'application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la décision est prise par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête.
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