Décret n°83-357 du 2 mai 1983

Article 6 du Décret n°83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/1983

Version02/08/2003

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la notification est faite par lettre recommandée un mois avant la réalisation des opérations. L'Autorité des marchés financiers en reçoit également notification.

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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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