Décret n°83-385 du 11 mai 1983
Article 2 du Décret n°83-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application des dispositions des articles 4 et 32 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1983
Entrée en vigueur le 11 mai 1983
La participation des propriétaires et exploitants visés à l'article 19 (6è alinéa) du code rural est versée au fonds de concours prévu au cinquième alinéa du même article.
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