Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.

Texte intégral

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture,

Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 416 (4°) ;

Vu le code rural, notamment le titre III du livre VII ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus depuis le 1er janvier 1947.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le ministre des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2015, n° 13/22141
Infirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14 e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 OCTOBRE 2015 N°2015/734 Rôle N° 13/22141 E X C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Société ALGERIENNE DU ZINC MNC – MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : M e Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE Société ALGERIENNE DU ZINC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 18 Octobre 2013,enregistré …

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