Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.

Derniers modifiés

le 22 févr. 1990

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 février 1990
Dernière modification :	22 février 1990

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Décision • 1

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2015, n° 13/22141

Infirmation —

[…] L'appelant a fait valoir que le refus de la Caisse n'était pas fondé sur la prescription de la demande mais sur le fait que la demande aurait du être présentée aux autorités algériennes, qu'en 1965 il n'existait pas de délai de prescription de deux ans, lequel n'aurait été instauré que par le décret 83-396 du 18 mai 1983, et qu'il existe un autre certificat médical du 9 août 2007 (sic): sa demande de prise en charge formalisée auprès de la Caisse le 3 août 2007 a donc été faite dans le délai de deux ans.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture,

Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 416 (4°) ;

Vu le code rural, notamment le titre III du livre VII ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35

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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus depuis le 1er janvier 1947.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le ministre des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.