Décret n°46-1433 du 14 juin 1946
Article 2 du Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1946
Entrée en vigueur le 1 janvier 1946
Modifié par : Décret n°78-390 du 17 mars 1978, v. init.
Composition du personnel
Le personnel comprend :
- Les ouvriers ;
- Les employés ;
- Les agents de maîtrise et techniciens ;
- Les ingénieurs et cadres supérieurs.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 81-60.597, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2, 3 et 5 du decret modifie n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minieres et assimilees : […]
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