Article 25 du Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées.

[…] — que l'article 4 du règlement de la CAREM, auquel renvoie l'article 6-3 du protocole d'accord du 23 décembre 1970 relatif au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des employés, […] qui interdit la rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, est applicable en l'espèce, dès lors que l'article 25 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées modifié prévoit que les questions relatives aux retraites sont réglées par les lois et conventions en vigueur ; que les décisions attaquées méconnaissent ces dispositions ;

L'arrêté du 25 mai 1965, qui accorde à tous les hommes mariés, quelle que soit la situation de leur conjoint, le bénéfice de la prestation de logement prévue par l'article 25 du décret du 14 juin 1946, ayant été déclaré illégal par le Conseil d'Etat aux motifs qu'il n'avait pu légalement réserver le bénéfice de cette prestation aux seules femmes mariées ayant un conjoint hors d'état de se livrer à une activité professionnelle et ne disposant pas de ressources suffisantes, est illégal dès sa parution et ne peut donc être valablement appliqué par les Charbonnages de France. . .