Décret n°46-1433 du 14 juin 1946
Article 31 du Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1946
Modifié par : Décret n°60-1143 du 25 octobre 1960, v. init.
Bourses pour frais d'études
Il est créé un fonds national de bourses pour frais d'études alimenté par une contribution, à la charge des exploitations visées par le présent statut assise sur le total des salaires et traitements bruts payés par elles. Le taux de cette contribution est fixé par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques, après avis de la commission nationale paritaire ; il ne peut être inférieur à 0.2 p 100.
Les ressources de ce fonds sont réparties entre les régions par la commission nationale paritaire. Les commissions régionales paritaires consacrent leur quote-part à l'attribution de bourses d'études, totales ou partielles, destinées à faciliter aux enfants des agents des mines l'accession aux emplois supérieurs de ces exploitations.
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[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Ardoisières d'Angers le montant des bourses d'études attribuées par la commission régionale paritaire des Pays de la Loire sur un fonds national alimenté par une contribution des entreprises minières, dont les ressources sont réparties entre les régions par la commission nationale paritaire en vertu des dispositions de l'article 31 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur ; que la cour d'appel (Angers, 6 novembre 2001) a rejeté le recours de la société ;
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2. Cour d'appel d'Angers, du 6 novembre 2001, 2000/01681
Sur le fondement des dispositions de l'article 31 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, des bourses dont le montant varie suivant un barème fixé sur le niveau de ressources de la famille et le niveau d'études poursuivis, sont versées par des Commissions Régionales Paritaires qui redistribuent les cotisations des entreprises minières, à des enfants des agents des mines, actifs ou non, au titre d'une aide aux études ciblées dans le domaine minier. […]
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