Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 39
Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. […] Cette circulaire - qui a été annexée par arrêté interministériel du 7 juin 2006 au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - a été déclarée illégale sur la forme par le Conseil d'État en 2009, mais elle n'a pas été annulée. Or, depuis plusieurs années, des ayants droit ont engagé des procédures judiciaires sur les modalités du dispositif.
Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. […]
Décisions • 370
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 1er avril 2021, n° 20/00589
Infirmation partielle —
[…] EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. A B a été engagé le 17 septembre 1973 par la Société de secours minière de Sarre et Moselle, aux droits de laquelle vient la CANSSM (Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines) puis X, en qualité d'ouvrier-opérateur Offset. A ce titre, il relevait des articles 22 et 23 du statut du mineur institué par le décret n° 46- 1433 du 14 juin 1946. En application de ces dispositions, l'employeur a mis gratuitement à sa disposition un logement. Le salarié a continué à bénéficier de ce dispositif après son départ en retraite en 2005.
2. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 22 octobre 2021, n° 19/00328
Infirmation partielle —
[…] En qualité d'ancien mineur des Houillères du Bassin du Nord-Pas-de-Calais, il relève du Statut du Mineur institué par le décret n°46-1433 du 14 juin 1946 et bénéficie des articles 22 et 23 de ce décret qui prévoient que dès lors qu'ils ont la qualité de chef ou de soutien de famille et qu'ils ont opté pour un logement à titre gratuit, les mineurs peuvent choisir de capitaliser les avantages en nature concernant le logement et le chauffage qui leur sont accordés à vie afin d'acquérir, sous réserve de disponibilité, leur logement ou un autre logement du parc immobilier.
3. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2015, n° 15/00219
Infirmation partielle —
[…] Conformément aux dispositions des articles 22 a et 23 a du Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, le salarié se voyait octroyer par l'exploitant une prime de chauffage et l'attribution d'un logement à titre gratuit.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de l...
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 16 septembre 2022, n° 19/05619
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 7 avril 2021, n° 21/03742
- Article 810 du Code général des impôts
- Article 73 du Code de procédure civile
- Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la cop...
- Sabine PETIT avocat Orléans
- Nathanaël MAJSTER avocat Paris
- Article 210 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 avril 2015, n° 1501231
Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. […]