Décret n°81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mai 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 15 juin 1923 sur la comptabilité des dépenses engagées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 2, 10, 50, 51, 52, 53, 132, 134, 226,
L'automatisation de la comptabilité générale établie pour retracer les phases successives de l'exécution des opérations budgétaires et financières de l'Etat est réalisée par les comptables publics qui constituent et mettent à jour, pour leurs besoins propres et pour le compte des autres administrations de l'Etat, les fichiers comptables correspondants.
La centralisation de la comptabilité générale prévue au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est assurée par le comptable chargé d'assurer la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat au moyen du réseau informatique des services de la direction générale des finances publiques.
Par, dérogation, la mise à jour des fichiers tenus par les comptables de la direction générale des finances publiques peut être effectuée à partir de systèmes informatiques implantés chez les ordonnateurs. Dans ce cas, les procédures de liaison entre les deux systèmes sont fixées selon les modalités précisées à l'article 8 du présent décret.