Décret n°83-495 du 15 juin 1983
Article 21 du Décret n°83-495 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES, AUX CANDIDATURES ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
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Version17/06/1983
Entrée en vigueur le 17 juin 1983
Les candidatures sont établies pour chaque conseil d'administration.
Elles sont déposées à la préfecture du département où l'organisme intéressé a son siège [*lieu*].
Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
Elles sont déposées à la préfecture du département où l'organisme intéressé a son siège [*lieu*].
Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
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