Décret n°83-497 du 15 juin 1983

Article 7 du Décret n°83-497 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/06/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D214-45 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 juin 1983

Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration des caisses visées dans le présent décret sont élus dans un collège unique et la présentation des listes des candidats dans cette catégorie est libre.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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