Décret n°81-421 du 29 avril 1981
Article 5 du Décret n°81-421 du 29 avril 1981 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'infirmier ou d'infirmièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/1981
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Version22/09/1982
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Version31/12/1988
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Modifié par : Décret 88-1235 1988-12-30 art. 6 JORF 31 décembre 1988
Le représentant de l'Etat dans la région arrête la répartition entre les différentes écoles de la région de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article 4.
Cette répartition est effectuée compte tenu des besoins de chaque département et de la capacité de formation des écoles de la région.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
Cette répartition est effectuée compte tenu des besoins de chaque département et de la capacité de formation des écoles de la région.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
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