Décret n°83-539 du 29 juin 1983 n° 83-539 du 29 juin 1983 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1982-1983
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1983 |
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et du ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement n° 136-66 du 22 septembre 1966 du conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1707-73 du 26 juin 1973 ;
Vu le règlement n° 1207-82 du 18 mai 1982 du conseil des communautés européennes, modifiant, en ce qui concerne le franc français, le règlement n° 878-77 relatif au taux de change à appliquer dans le secteur agricole ;
Vu le règlement n° 1413-82 du 18 mai 1982 du conseil des Communautés européennes, modifiant le règlement n° 136-66 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement n° 1418-82 du 18 mai 1982 du conseil des Communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1982-1983 les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines oléagineuses ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) ;
Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
Vu le décret n° 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines ; Vu le décret n° 75-724 du 6 août 1975 modifié créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole.
Sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et du ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement n° 136-66 du 22 septembre 1966 du conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1707-73 du 26 juin 1973 ;
Vu le règlement n° 1207-82 du 18 mai 1982 du conseil des communautés européennes, modifiant, en ce qui concerne le franc français, le règlement n° 878-77 relatif au taux de change à appliquer dans le secteur agricole ;
Vu le règlement n° 1413-82 du 18 mai 1982 du conseil des Communautés européennes, modifiant le règlement n° 136-66 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement n° 1418-82 du 18 mai 1982 du conseil des Communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1982-1983 les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines oléagineuses ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) ;
Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
Vu le décret n° 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines ; Vu le décret n° 75-724 du 6 août 1975 modifié créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole.
Conformément au règlement du 18 mai 1982 susvisé, les prix d'intervention des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1982-1983 sont les suivants en ECUS par quintal :
Graines de colza et de navette 42,13 Graines de tournesol 49,73
Graines de colza et de navette 42,13 Graines de tournesol 49,73
Conformément au règlement du 18 mai 1982 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 6,19564.
Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30 (2°) de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.