Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'artisans, d'industriels et de commerçants modifiant le décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973 modifié.

Texte intégral

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre 1er ; Vu l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée relative à l'assurance maladie maternité et à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, et notamment l'article 23 (b) ; Vu la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, et notamment l'article 7 ; Vu le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 modifié relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ; Vu le décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973, modifié par le décret n° 80-907 du 20 novembre 1980, relatif à l'assurance volontaire gérée par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; Vu le décret n° 79-434 du 1er juin 1979 modifiant le décret n° 67-23 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ; Vu le décret n° 80-397 du 4 juin 1980 relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers ; Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, en date du 23 mars 1983,

a modifié les dispositions suivantes
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1CEDH, Commission, DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE c. FRANCE, 4 septembre 1991, 12964/87

Requête N° 12964/87 Raymond de GEOUFFRE DE LA PRADELLE contre France RAPPORT DE LA COMMISSION (adopté le 4 septembre 1991) TABLE DES MATIERES Page I. INTRODUCTION (par. 1 - 17) ........................................ 1 A. La requête (par. 2 - 5) .......................... 1 B. La procédure (par. 6 - 12) ....................... 1 C. Le présent rapport (par. 13 - 17) ................ 3 II. ETABLISSEMENT DES FAITS (par. 18 - 32) …

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