Décret n°83-513 du 22 juin 1983
Article 1 du Décret n°83-513 du 22 juin 1983 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public auprès de la Communauté économique européenne
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1983
Entrée en vigueur le 23 juin 1983
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à contracter un emprunt auprès de la Communauté économique européenne d'un montant de 4 milliards d'Ecus ou sa contre-valeur en d'autres devises.
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