Article 2 du Décret n°83-513 du 22 juin 1983 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public auprès de la Communauté économique européenne

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1983

Entrée en vigueur le 23 juin 1983

Cet emprunt sera assorti d'une clause de remboursement anticipé à la demande de l'emprunteur.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 juin 1983

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).