Décret n°83-513 du 22 juin 1983
Article 3 du Décret n°83-513 du 22 juin 1983 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public auprès de la Communauté économique européenne
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1983
Entrée en vigueur le 23 juin 1983
Il sera soumis aux mêmes conditions d'encaissement de taux d'intérêt, de durée et d'amortissement que celles applicables aux opérations auxquelles la Communauté économique européenne aura procédé pour assurer son financement.
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