Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Article 1 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1955
La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000000387816&dateTexte=20101029">2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Vu l'article 8-I de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962, Publié au bulletin
[…] Qu'en vertu de l'article 21, & 1, alinea 4 du decret du 30 avril 1955, seuls les droits d'ecriture sont legaux aux emoluments alloues par le tarif general des greffiers en matiere civile et commerciale ;
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