Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Article 6 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1955
L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise.
Une liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux de rénovation du cadastre est dressée par le directeur général des impôts, après avis d'une commission dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des finances. Cette liste peut être modifiée annuellement dans la même forme.
Commentaires • 4
L'existence de la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle découle de l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, cette commission se réunit au moins une fois par an. Elle propose au directeur général des finances publiques, après un examen attentif des dossiers, l'octroi d'agréments cadastraux définitifs aux personnes disposant d'agréments provisoires.
Lire la suite…Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. […] Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. […] La commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle a été instituée par l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 19-01-06 […] Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 du décret du 30 avril 1955 susvisé, relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : « Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, […] par des personnes agrées et selon le tarif fixé par un arrêté du ministre des finances. Une liste des personnes agréées pour l'établissement des documents d'arpentage est établie dans les conditions prévues par l'article 6 ci-dessus. » ;
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[…] considérer que les « plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière » relèvent du monopole des géomètres-experts. […] Il permet également d'assurer l'identification des immeubles sous un numéro cadastral particulier dans tout acte soumis à publicité foncière »23. 68. L'article 25 du décret n ° 55 - 471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservatio n du cadastre dispose : « tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, […] Les articles 6 […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 27 juillet 2016, 392536, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; […] que la nécessité de telles mesures ne ressort pas des pièces du dossier ; qu'est à cet égard sans incidence la circonstance qu'en vertu des articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer les agréments pour l'établissement de documents d'arpentage et l'exécution de tous travaux cadastraux ; […]
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La production d'une esquisse est suffisante toutes les fois qu'un procès-verbal de délimitation n'est pas exigé (article 28 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955), c'est à dire lorsque le plan cadastral a été rénové par voie de mise à jour et si la modification n'a pas fait l'objet d'un plan régulier d'arpentage ou de bornage. […] L'agrément est accordé par le Directeur général des finances publiques, sur avis de la commission d'agrément prévue par l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. L'attribution des agrément est rendue publique par la DGFiP.
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