Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Article 25 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1955
Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
Ce document est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse, suivant la distinction établie à l'article 28 ci-après.
Commentaires • 15
[…] Conformément à l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le document d'arpentage est certifié par les parties ou leurs mandataires. […] Selon les dispositions des articles 24 et 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et de l'article 1402 du code général des impôts (CGI), la rectification ne peut alors être effectuée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière. […] Cas des aménagements fonciers agricoles et forestiers
Lire la suite…C'est ce qu'a jugée la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 juin 2019, au visa des articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 et 25 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] C'EST POURQUOI, L'EXPOSANT, […], MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, l'autoriser à vendre l'actif immobilier ci-dessus désigné à la VILLE DE POITIERS, […], , […] moyennant la somme de 4,57 EUROS- Quatre EUROS et cinquante sept cents, net vendeur, payable comptant le jour de la signature de l'acte conformément à l'article L 642-18 alinéa 3 du Code de Commerce et autoriser l'exposant à donner pouvoir à la personne de son choix aux fins de signer l'acte de vente. […] 25/06/2008
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[…] Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 du décret du 30 avril 1955 susvisé, relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : « Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 9 juillet 2019, n° 17/00895
[…] L'acte de partage a été jugé inopposable aux tiers et M. A a été déclaré tenu des effets juridiques de l'acte du 10 décembre 2004 antérieur au partage. En application de l'article 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955, M. et M me X ont été condamnés à faire établir un document d'arpentage et un acte authentique modifiant celui du 10 décembre 2004, à frais partagés entre vendeurs et acheteurs. L'action en diminution de prix a été rejetée dès lors que les acquéreurs avaient renoncé à
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[…] Toute division de parcelle cadastrale effectuée à l'occasion des opérations d'aménagement doit être constatée, conformément à l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, par un document d'arpentage soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement (en l'occurrence, avant la rédaction du procès-verbal d'aménagement), pour vérification
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