Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Article 36 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1955
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Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes.
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