Décret n°83-642 du 12 juillet 1983
Article 1 du Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1983
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[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer et la Société Ocréal sont fondés à demander l'annulation des articles 1 et 3 à 6 de l'arrêt attaqué ;
Lire la suite…- Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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[…] de son tracé et de ses dessertes, n'ont, pour importants qu'ils soient, ni pour objet ni pour effet la construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle au sens des dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- B) procédure d'information prévue à l'article r·
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 13 mai 2003, 99NT02850, inédit au recueil Lebon
[…] C CNIJ n° 27-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé : Le dossier de demande d'autorisation est, dès qu'il est jugé régulier et complet, soumis à enquête publique. Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-5, soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (…) ; que le paragraphe 6°, alors en vigueur, de l'annexe prévue par l'article 1 er du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, […]
Lire la suite…- Eaux·
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