Article 5 du Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommationAbrogé

[…] qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités. » /…/; que selon l'article 2 de cette même loi : « (…) L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article 1 er est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. / L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article 1 er est exclusif de toute autre activité.…./ » ; que selon l'article 5 de cette même loi : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1 er , […]