Décret n°83-642 du 12 juillet 1983
Article 7 du Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1983
Entrée en vigueur le 16 juillet 1983
Participent de plein droit aux travaux de Conseil national de la consommation les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la consommation.
Les représentants des autres ministères peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article 12.
Les représentants des autres ministères peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article 12.
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