Décret n°83-642 du 12 juillet 1983

Article 16 du Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1983

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. D511-16 (Ab), Code de la consommation - art. D511-16 (V)

Entrée en vigueur le 16 juillet 1983

Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation seront précisées dans un règlement intérieur, arrêté par le ministre chargé de la consomamtion, sur avis du Conseil national de la consommation.

Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

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