Article 2 du Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

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