Décret n°84-695 du 17 juillet 1984
Article 2 du Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
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Version24/07/1984
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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