Décret n°84-695 du 17 juillet 1984
Article 1 du Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1984
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Sont majorés de 4,5 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
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