Article 2 du Décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 portant modalités de classement des maîtres auxiliaires nommés dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1983

Entrée en vigueur le 29 juillet 1983

Les maîtres auxiliaires sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire dans les corps mentionnés à l'article précédent, à l'échelon du corps d'accueil doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient avant cette nomination.
Une ancienneté complémentaire, égale à l'ancienneté que leur aurait conférée l'application du décret du 5 décembre 1951 susvisé, diminuée de la durée de service nécessaire, sur la base d'un avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons inférieurs, pour accéder à l'échelon auquel ils ont été classés dans leur nouveau corps, est reconnue aux intéressés.
Au 1er septembre de chacune des quatre années qui suivent l'année de leur nomination en qualité de stagiaire, le quart de cette ancienneté théorique, ainsi calculée, est attribué aux intéressés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 juillet 1983

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions9


1Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 302018, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 83-683 du 25 juillet 1983 : Les adjoints d'enseignement stagiaires qui avaient la qualité de maître auxiliaire sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions prévues par le décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 (…) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 : Une ancienneté complémentaire égale à l'ancienneté que leur aurait conféré l'application du décret du 5 décembre 1951 (…), diminuée de la durée de service nécessaire, sur la base d'un avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons inférieurs, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Éducation nationale·
  • Ancienneté·
  • Enseignement privé·
  • Enseignement supérieur·
  • Établissement d'enseignement·
  • Conseil d'etat·
  • Échelon·
  • Tribunaux administratifs

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 97BX00412, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que selon l'article 2 du décret n 83-689 du 25 juillet 1983, applicable notamment en vertu de l'article 7 du décret n 83-684 pris le même jour aux maîtres auxiliaires accédant aux corps des professeurs d'enseignement général de collège, les maîtres-auxiliaires sont classés lors de nomination en qualité de stagiaire dans le corps des professeurs susmentionnés à l'échelon du corps d'accueil doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient avant cette nomination ;

 Lire la suite…
  • Changement de cadres, reclassements, intégrations·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Échelon·
  • Enseignement général·
  • Professeur·
  • Tribunaux administratifs·
  • Stagiaire·
  • Différences·
  • Rémunération·
  • Décret

3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 octobre 1990, 74376, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Il résulte de l'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 auquel renvoie l'article 2 du décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 pris pour l'application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 que, pour le reclassement des maîtres auxiliaires dans des corps de fonctionnaires, leur nouvelle ancienneté est déterminée par référence à celle dont ils bénéficiaient précédemment. […]

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Prise en compte des services à temps partiel·
  • Enseignants -enseignement du second degré·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Enseignement du second degré·
  • Calcul de l'ancienneté·
  • Personnel enseignant·
  • Statuts particuliers·
  • Enseignement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).