Décret n°83-691 du 26 juillet 1983
Article 3 du Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur.
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/1983
Entrée en vigueur le 29 juillet 1983
Il est institué dans chaque région sanitaire une commission régionale des études pharmaceutiques chargée, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, de donner un avis sur les besoins de la population dans la région ; cette commission fait le recensement des services, des établissements ou organismes ayant sollicité un agrément en application de l'article 59 de la même loi.
La commission donne, en outre, un avis sur les structures des formations propres à la pharmacie dans la région.
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