Décret n°48-1825 du 29 novembre 1948
Article 2 du Décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 relatif aux écoles annexes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1948
L'école annexe est un établissement d'enseignement primaire annexé à une école normale d'instituteurs ou d'institutrices.
Son installation et son entretien sont à la charge du département.
Elle est créée par décision du ministre de l'éducation nationale sur la proposition du recteur, après avis du conseil général.
Le nombre de classes est fixé par le ministre sur la proposition du recteur.
L'école annexe est placée sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école normale. Chaque professeur participe à la direction des exercices pratiques.
L'école annexe peut admettre des élèves internes.
Commentaires • 2
Il en va de même des écoles annexes, qui font partie intégrante des écoles normales puisque l'article 40 de la loi du 19 juillet 1889 prévoit qu'il est statué par des règlements d'administration publique : " 12° sur les règles d'administration et de comptabilité des écoles normales primaires, et notamment sur le régime des écoles annexes ". Dans ces conditions, les dispositions de l'article 2 du décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié, qui précisent que l'installation première et l'entretien annuel des écoles annexes sont à la charge du département, demeurent en vigueur.
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Il est precise que la transformation eventuelle d'une ecole annexe en ecole communale de droit commun s'apparente a la creation ex nihilo d'une ecole primaire et ne peut intervenir que selon la procedure suivante : 1/) suppression de l'ecole annexe dans les conditions prevues par l'article 2 du decret no 48-1825 du 29 novembre 1948 modifie (c'est-a-dire par arrete ministeriel pris sur proposition du recteur, apres avis du Conseil general). […] La prise en charge des depenses afferentes a la scolarisation des eleves non domicilies dans la commune releverait alors du regime de droit commun institue par l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 precitee, […]
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