Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948
Article 4 du Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions de ladite ordonnance sous réserve des dispositions des alinéas ci-après.
Le salaire servant de base au calcul de la pension est le dernier traitement annuel d'activité.
Lorsque l'intéressé ayant, en vertu des dispositions statutaires ou du règlement intérieur de l'école, épuisé ses droits soit à un congé de maladie ou de longue durée soit, le cas échéant, à un congé sans traitement, est licencié ou considéré comme démissionnaire et à droit à une pension, celle-ci est accordée à compter de l'expiration du dernier congé de maladie ou de longue durée ou du congé sans traitement.
La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit d'office par l'administration ou l'école dont il relève. toutefois, cette liquidation ne peut être demandée par l'administration ou l'école tant que l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à congé de longue durée.
La pension d'invalidité est suspendue au cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que M. Y…, ancien secrétaire administratif de préfecture stagiaire, qui relève du régime spécial de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, institué par le décret n 48-1843 du 6 décembre 1948, conteste les dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 1993 en tant que cet arrêté prévoit que, pour la détermination de la pension d'invalidité qui lui a été concédée en application de l'article 4 du décret du 6 décembre 1948 susvisé, […]
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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 25 juin 2004, 02NT01762, inédit au recueil Lebon
[…] Y, ancien secrétaire administratif de préfecture stagiaire, admis au bénéfice d'une pension d'invalidité par arrêté du 5 octobre 1993 du ministre de l'intérieur, en application de l'article 4 du décret du 6 décembre 1948, relève appel du jugement du 19 novembre 2002 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en vue d'obtenir la condam-nation de l'Etat à lui verser une somme de 26 113,46 euros au titre des arrérages de sa pension d'invalidité, ladite somme ayant été directement versée par le ministre de l'intérieur à la caisse d'allocations familiales du Loir-et-Cher en contrepartie de l'allocation pour adulte handicapé servie à l'intéressé ; que M. […]
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. - Les dispositions du decret no 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes a l'exercice de leurs fonctions ne concernent que les fonctionnaires titulaires de l'Etat et ne peuvent donc etre applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat n'ayant pas la qualite de titulaire dans un autre corps de l'Etat. […] En consequence, […]
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