Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948
Article 5 du Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles 73 et 74 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, est accordé aux ayants droit du stagiaire. Ce capital est à la charge de l'administration ou de l'école dont relevait le de cujus.
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